CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société GUIV et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Jupe sur-mesure.

Toute prestation accomplie par la société GUIV implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2: CARACTERISTIQUE DES PRODUITS

Les représentations photographiques des produits sur le Site ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles. Par conséquent, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies 

et les produits ne peut engager la responsabilité du Vendeur, qui fera cependant ses meilleurs efforts pour que la représentation des produits soit la plus fidèle possible.

 

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 

 

La société GUIV s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

ARTICLE 4: COMMANDE

4.1- ACCEPTATION PRÉALABLE DES CONDITIONS

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.

L’Acheteur reconnaît en outre que les présentes Conditions ont été mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la consommation.

4.2 - DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES

Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables tant qu’elles sont accessibles sur le Site.

4.3 - PROCESSUS DE COMMANDE

Pour être réputée validée, toute commande d’un Produit personnalisé sur le Site suppose que l’Acheteur ait complété et mis à jour sa fiche de mesure sur le Site.

En complétant sa fiche de mesure, l’Acheteur fournira en effet au Vendeur des informations personnelles qui permettront au Vendeur de créer le patron personnalisé de l’Acheteur.

Toute modification des mensurations de l’Acheteur (amincissement, prise de poids, changement de morphologie, etc.) devra par conséquent, et impérativement, entraîner une mise à jour de la fiche de mesure sur le Site, et ce, préalablement à la passation de toute nouvelle commande d’un Produit, étant précisé que le vendeur ne pourra être tenu responsable de la commande d’un Produit personnalisé qui aura été, par la faute de l’Acheteur, confectionné sur la base d’un patron devenu inadapté en raison de la modification des mensurations de l’Acheteur qui n’aurait pas été porté à sa connaissance (mise à jour de la fiche de mesure permettant la définition d’un nouveau patron).

Lors de sa Commande sur le Site, l'Acheteur renseigne les informations nécessaires à son identification et, en particulier, ses nom et prénom, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. 

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique à la Société lors de la passation de sa commande, et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.).

Le Vendeur s’engage à la confidentialité des données transmises par le client

 

ARTICLE 5 - DISPONIBILITÉ DES TISSUS

GUIV s’efforce de tenir à jour le site en fonction des stocks de tissus. Néanmoins, des ruptures sont possibles. 

Dans ce cas, GUIV s’engage à proposer un tissu de qualité équivalente ou supérieure.

A défaut de disponibilité du tissu après confirmation de la commande (article 4), GUIV en informera par e-mail ou par courrier le Client dans les meilleurs délais. 

Le Client ne pourra obtenir aucune compensation ni aucun dédommagement autre que le remplacement du produit si celui-ci a été effectivement payé.

 

ARTICLE 6 : VALIDITE

La carte cadeau donne accès aux prestations et produits suivants :

    • accueil personnalisé 

    • choix du modèle de vêtement correspondant au type de carte cadeau, et choix des matières

    • prise de mesures

    • confection sur mesure de la pièce commandée.

    • La carte cadeau est valable 1 (un) an à compter de la date d’achat.

 

ARICLE 7 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société GUIV serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

ARTICLE 8 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

ARTICLE 9 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par chèque

soit par carte bancaire

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ARTICLE 10 - GARANTIE / RESPONSABILITÉ

10.1. - Les produits sont conformes à la législation française.

10.2 - La responsabilité de GUIV ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de tissu, de retard de livraison, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.

10.3 - Les photographies illustrant les produits sur le site www.guiv.fr ne sont pas contractuelles.

10.4 - le Client accède, utilise et navigue sur le site de www.guiv.fr à ses risques et périls.

10.5 - La société GUIV n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. 

La responsabilité de GUIV ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques… 

Ni GUIV, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine tout fait qualifié de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif et conformément à la jurisprudence, 

les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation...

10.6 - le Client reconnaît et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, GUIV ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d’un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par GUIV), pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser le site ou son contenu.

10.7 - La responsabilité de la société GUIV ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. 

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION

Pour tous nos produits fabriqués sur mesure, le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de sept (7) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard. 

Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur-mesure (tailles spécifiques…), de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques (jupe sur mesure, jupe personnalisée...).

Pour tout autre produit proposé sur notre site (chèque cadeau,...), le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception de la commande pour résilier le contrat de vente des produits conclu lors de la validation de la commande (article 4). 

Dans l’hypothèse où les produits auraient déjà été livrés au Client, celui-ci devra les restituer à GUIV, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mais devra payer le transport.

 

ARTICLE 12: RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société GUIV une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

ARTICLE 13 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société GUIV.

 

ARTICLE 14 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société GUIV conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société GUIV se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

ARTICLE 15 : LIVRAISON

La livraison est effectuée : 

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;

l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

ARTICLE 16 - REMBOURSEMENT

Si lors de votre commande sur notre site internet, vous avez acheté un produit personnalisé ou réalisé sur mesure, aucune rétractation, échange ou remboursement ne sera possible.

Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 

Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation ne peut être exercé sur tout produit personnalisé.

 

ARTICLE 17 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

 

ARTICLE 18 - DONNÉES PERSONNELLES

GUIV s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le Client. 

Toutes les données personnelles concernant le Client collectées par www.guiv.fr sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la politique de protection des données personnelles de GUIV.

Titre 2

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+33 (0)6 19 11 09 62

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